Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 25.3
Versions de la disposition

Texte complet
25.3. Le propriétaire d’un véhicule routier devant payer 48 $ ou plus de droits, frais, contribution d’assurance, taxe sur cette contribution, contribution des automobilistes au transport en commun, contribution des propriétaires de véhicules hors route et droits additionnels pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule routier et du droit de le mettre en circulation ou pour l’obtention de modification d’immatriculation à incidence monétaire peut payer ces sommes par prélèvements automatiques selon les conditions établies aux articles 25.1 et 25.4 à 25.7.
D. 265-2007, a. 9; L.Q. 2010, c. 33, a. 35.
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